Ce que dit la loi
Les textes juridiques applicables :
- Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9900020L
- Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques - Journal officiel L 013 du 19/01/2000, p.0012 - 0020
http://europa.eu.int/information_society/eeurope/2002/action_plan/pdf/esignatures_fr.pdf
Ce que cela signifie pour vous:
La signature et la certification électroniques ont donc même force probante que la signature manuelle, sous certaines conditions :
- l'écrit électronique établi dans des conditions de nature à en garantir
l'intégrité, doit émaner d'une personne dûment identifiée. - l'écrit électronique doit être conservé dans des conditions de nature à en
garantir l'intégrité.
Dépôt-web prend en compte tous ces aspects :
- le créateur du document est clairement identifié par la présence d'un login unique et d'un mot de passe lors de la connexion au serveur sécurisé
- la protection du document est garantie par sa conservation dans un coffre fort sécurisé accessible via le portail et uniquement après authentification.
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