Constat automatisé de pages web
Un constat automatisé consiste en une capture de page via notre systeme Depot-Web qui établit à un moment donné un cliché complexe ( ce qui se voit mais aussi le contenu source) de la page concernée. Une fois la première capture effectuée par Depot-Web, le robot va tous les mois lancer une nouvelle capture et permettre ainsi de créer un historique mensuel des pages, des sites, que vous désirez mettre en surveillance ou monitorer. Les captures effectuées mécaniquement sont alors adressées en temps réel chez huissier de justice. Un reçu de dépot chez huissier de justice vous est alors adressé par mail. Vous n'avez aucune action à faire.
Le constat automatisé se lance sur une périodicité mensuelle afin de surveiller différents sites internet (maximum 10) que vous aurez préalablement enregistré sur votre compte client.
Le constat d'huissier permet ainsi de prouver l'existence ( ou l'absence) de contenu, par exemple de copyright sur un site, de prouver une antériorité, de mettre en évidence un plagiat...
Ces constats sont scellés, non modifiables, archivés et classés dans notre base de données, et archivés par notre huissier en cas de nécessité d'action ou de dissuasion. Les constats sont exploitables et téléchargeables sur votre interface d'administration de votre compte Dépôt-Web.
Le constat automatisé s'opère par l'enregistrement régulier de constats, dit "monitoring" de votre site internet. Nous effectuons automatiquement des captures d'écran de votre site internet à hauteur d'une fois par mois (par défaut), les stockons après validation de notre équipe et dépôt auprès de l'un de nos huissiers de justice, officier ministériel spécialisé dans le domaine.
Des rapports mensuelles vous notifient des l'état des sites surveillés, si un problème de plagiat, de diffamation, de copie, de violation de droit d'auteur ou autre vous place au point d'alerte, vos constats d'huissier antérieurement enregistrés sont téléchargeables sur votre compte afin d'en faire usage face à la jurisprudence française.
La signature numérique (clefs de cryptage conformément à la loi du 13 mars 2000), l'horodatage électronique et le dépôt automatique chez l'un de nos huissiers de justice est le moyen de preuve indiscutable à l'encontre des copieurs, de toute personne malveillante.
