Huissier de justice & internet
L’huissier de justice est un officier ministériel public qui a la particularité de bénéficier de deux statuts, il est à la fois subordonné à l’état qui lui délègue une partie de l’autorité public et exerce sa fonction d’huissier en tant qu’indépendant tel un chef d’entreprise.
L’huissier de justice répond aux demandes de particuliers, entreprises, artistes, créateurs, etc., en établissant des rapports dits « constats d’huissier » servant à appuyer, à prouver face à la jurisprudence, diverses situations mettant en conflits deux parties.
Certaines situations ne pourraient se prouver sans l’intervention d’un huissier de justice et son constat.
Le constat d’huissier rapporte sous forme écrite une situation existante qui demande son intervention afin d’obtenir un appui de preuve irréfutable face à un juge.
Il en va de même pour les sites internet, l’intervention d’un huissier de justice permettra au propriétaire de constater sur le champ, tout parasitisme, entreprise malveillante, toute nuisibilité à votre site.
L’huissier de justice est l’intervenant le plus important, pouvant apporter à toute entreprise du web, confrontée à des situations demandant des mesures urgentes, l’appui d’un professionnel objectif et pouvant certifié son observation des faits.
