Dépôt d'antériorité
Le constat d'antériorité ne peut être établi qu'auprès d'un huissier de justice. C'est un acte signé, scellé et archivé par un huissier de justice approuvant son authenticité, son propriétaire, sa réelle déposition à une certaine date donnée de dépôt.
Toute idée nouvelle, originale, dispose de droits d'auteur en qualité d'œuvre de l'esprit, mais prouver son antériorité de création ne peut se faire que par un simple dépôt auprès de Dépôt-Web. Nous attribuons une signature numérique et un horodatage à vos oeuvres pour ensuite déposer simultanément les ces documents scellés auprès d'officiers ministériels (huissier de justice).
Un constat d'antériorité est soumis à une règlementation très précise au sujet de sa composition, de sa matrice que seul un huissier peut établir. Le constat d'antériorité est une constatation irréfutable et qui fait foi devant les juridictions françaises quand à la date, élement clé de la preuve d'antériorité.
